Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction en détails
Le refus de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur peut engendrer de graves répercussions pour le locataire, donnant lieu à une indemnisation. Le législateur cherche ainsi à garantir une certaine stabilité aux commerçants dans l’exploitation de leur fonds de commerce. Consultez nos fiches thématiques pour mieux comprendre cette procédure complexe, où l’évaluation de l’indemnité joue un rôle central
