Calcul des indemnités : tout savoir !
L'indemnité d'éviction
L'évaluation de l'indemnité principale repose sur la valorisation du fonds de commerce lorsque le fonds n'est pas transférable. En revanche, lorsque l'activité peut être transférée dans d'autres locaux sans perte totale de clientèle, c'est la valeur du droit au bail qu'il convient d'évaluer. Découvrez dans nos fiches thématiques, les modalités de valorisation en fonction de chaque cas de figure.
